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Réception des travaux à La Réunion : procès-verbal, réserves et retenue de garantie

Guide pratique — mis à jour le 6 octobre 2026

Beaucoup de litiges de chantier naissent d'une réception bâclée : on signe pour « en finir » et les défauts constatés plus tard deviennent difficiles à faire reprendre. La réception se prépare, se fait par écrit et se fait en présence de l'entreprise.

Ce que change la réception

Elle marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Elle transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage.
Elle ouvre en principe le paiement du solde, sous réserve de la retenue de garantie.

Préparer la visite

Reprenez le devis ou le marché : tout ce qui y figure doit être réalisé.
Visitez le chantier de jour, avec de bonnes conditions de lumière, pièce par pièce.
Testez ce qui peut l'être : ouvertures et fermetures, robinetterie, évacuations (en versant de l'eau), prises, éclairage, ventilation.
Photographiez chaque défaut, en gros plan et en plan large.

Le procès-verbal de réception

Il est rédigé par écrit, daté et signé par le maître d'ouvrage et l'entreprise. Il indique :

l'identité des parties et la description des travaux concernés ;
la décision : réception sans réserve ou avec réserves ;
la liste précise des réserves (défaut, localisation, reprise attendue) ;
le délai accordé pour lever les réserves.

Mieux vaut une réception avec réserves clairement listées qu'une réception sans réserve suivie de contestations. Si l'ouvrage est inhabitable ou dangereux, refusez la réception.

Les réserves et leur levée

Les défauts listés doivent être repris dans le délai fixé. Quand tout est repris, faites constater la levée des réserves par écrit (un second procès-verbal ou une mention datée et signée). Les désordres qui apparaissent dans l'année après la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement : signalez-les à l'entreprise par lettre recommandée.

La retenue de garantie

Dans un marché de travaux privé, le maître d'ouvrage peut prévoir une retenue de garantie sur les paiements, limitée à 5 % du montant du marché. Elle est libérée au plus tard un an après la réception, si les réserves sont levées. Elle doit être prévue dans le contrat : vérifiez-le dans le devis ou le marché avant la signature.

Questions fréquentes

La réception des travaux est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas toujours formalisée, mais c'est vivement conseillé : sans procès-verbal, il est difficile de prouver la date de départ des garanties et l'état de l'ouvrage.

Peut-on réceptionner avec des réserves ?

Oui. Le procès-verbal liste précisément les défauts à reprendre et le délai accordé à l'entreprise. Le solde peut être retenu en partie jusqu'à leur levée, selon le contrat.

Quelle est la retenue de garantie maximale ?

Elle est limitée à 5 % du montant du marché dans les marchés de travaux privés, et libérée au plus tard un an après la réception si les réserves sont levées.

Que faire si l'entreprise refuse de lever les réserves ?

Mettez-la en demeure par lettre recommandée. Si elle ne réagit pas, faites chiffrer la reprise par une autre entreprise et conservez la retenue ; un conseil juridique est utile pour la suite.

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Gratuit pour le maître d'ouvrage comme pour les entreprises. Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'avis d'un professionnel ni les textes en vigueur.